Mentions Légales

1. Information éditeur

Editeur :

SCP BEIGNER - CANET et DIFALLAH, Notaires associés
Rond-Point de la Médaille Militaire
66750 Saint-Cyprien Village, France

Directeur de publication:

Thibaut Canet

Standard:

04 68 54 13 08

Webmestre:

Fabrice HUBERT

Numéro d'agrément du site:

6604819091325

2. Crédits

Conception et réalisation du site:

Green Fast Data
Route de Claira
66430 Bompas
Siret: 849 765 375 00019

Hébergement:

Planet Hoster, 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. Les données hébergées par Planet Hoster pour le compte de SCP BEIGNER - CANET et DIFALLAH, Notaires associés sont stockées dans les centres de données sécurisées de Planet Hoster situés à Paris (France).

Photos, Icônes, Graphiques:

Green Fast Data, Envato Elements

3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

3.1 Contenu mis en ligne par l'Editeur:

L'Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu'il a mis en ligne.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
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Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site.
En conséquence, l'utilisateur du site s'interdit de :

Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ;
Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Pour tous cas de reproduction, les mentions du droit d'auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

3.2 Conception et réalisation du site

L'Éditeur est le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La création de liens hypertextes vers le site:

Le site autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve d'un accord préalable et exprès de l'Éditeur de :

ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre,
mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,
les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. L'Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

4. Contenus du site

L'Editeur ne donne aucune garantie , explicite ou implicite, quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.
Les éléments sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'Editeur.

5. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

5.1. Désignation d'un Correspondant Informatique et Libertés

Ce traitement de communication externe est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés du CSN, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vos données sont susceptibles d'être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.
Étant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

5.2. Droit d'accès:

Conformément à la loi n° 78-17 précitée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant.
Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d'écrire au Correspondant Informatique et Libertés du CSN: 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou à cil.groupeadsn@notaires.fr.

5.3. Données de connexion

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions)). Elles sont conservées conformément à la législation applicable.

5.4. Cookies

Un « cookie » est un petit bloc de données envoyé par un serveur web et stocké sur le terminal que vous utilisez (ordinateur ; tablette ; Smartphone).

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5.4.2. Gérer les Cookies

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6. Inquiétudes

Si vous pensez que l'Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : CIL.NOT, Correspondant Informatique et Liberté, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou CIL.CSN@notaires.fr.

7. Modifications des termes et conditions

L'Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.
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